• Pour qui ?

Pour tout propriétaire d'immeuble habité ou habitable non raccordé à un assainissement collectif, ce qui est le cas pour tous à Girancourt.

•  Quésaco ?

Le Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif (SDANC) des Vosges est le service public d'assainissement non collectif obligatoire dans chaque commune depuis 2005.

•  Son rôle ?

- contrôler les installations d'assainissement individuel,

- conseiller les usagers, les élus et les collectivités (réglementation, entretien, réhabilitation...).

•  Quels contrôles et pourquoi ?

Ils concernent à la fois les installations neuves et celles existantes.

Après le 1er diagnostic réalisé avant 2012 pour tous les immeubles, un contrôle obligatoire est réalisé périodiquement dans un délai n'excédant pas 10 ans pour s'assurer du bon fonctionnement des installations individuelles.

Selon la nature du dispositif, des conclusions du dernier contrôle, du bon entretien de l'installation, la périodicité des contrôles varie.

•  Qui contrôle ?

La société Valterra Eau Etudes Conseil est le prestataire retenu après appel d'offres et validation par la Préfecture.

•  Comment se déroule le contrôle ?

Le technicien effecture la vérification visuelle des ouvrages. Il doit pouvoir ouvrir les regards ou trappes de visite.

Tout document relatif à l'ANC peut lui être présenté : factures, photos, bons de vidange, contrat d'entretien...

•  Et après le contrôle ?

Un compte-rendu de visite est envoyé reprenant l'ensemble des relevés et des observations faits par le technicien, avec un schéma de l'installation.

•  Quel est le coût du contrôle ?

Tout contrôle/diagnostic périodique réalisé depuis le 1er avril 2020 est facturé 132 € TTC.

Le technicien ne demandera aucun règlement lors du contrôle, la facture sera adressée à l'usager après réception du compte-rendu de contrôle.

•  En cas de refus du contrôle par l'usager, que se passe-t-il ?

Si le propriétaire s'oppose au contrôle, une astreinte financière équivalente au double du montant du contrôle est prévue par le règlement du SDANC.

Cette astreinte n'annule pas l'obligation du contrôle.

 

•  Plus d'informations sur le SDANC : ici.
  

• Informations officielles relatives à l'ANC : ici.